Atelier constitutionnel du 31/01/2019 – ADC 3

DDHC articles 10 à 13


Podcast 1ère partie

Podcast 2ème partie

On commence par un tour de table pour demander aux personnes présentes des réflexions qu’ils ont eu à la lecture du précédent compte-rendu (24/01) .

1. ANNIE repose la question de la liberté d’expression chez les cadres de la fonction publique.

La Fonction publique impose une obligation de réserve à ceux/celles qu’elle embauche. Elle comprend entre autres des interdictions de critiquer et de divulguer certaines informations avec l’extérieur. CHRISTIAN s’est demandé si ce procédé est anticonstitutionnel ou non selon la loi ? La loi qui est relative aux contrats stipule qu’un contrat justifié n’est pas opposable en France en terme juridique, ce qui signifie qu’on ne peut poursuivre un employeur qui nous a licencié tant que les clauses qui sont contenues par le contrat ne sont pas contraires à la loi.
L’obligation de réserve n’est pas contraire à l’article 10 de DDHC donc elle n’est pas opposable. SAWA dit que la liberté d’expression ne peut être exprimée donc dans ce cas c’est anticonstitutionnel.CL : lorsque la restriction de liberté d’expression est librement consentie (comme lorsque AUDREY signe son contrat avec la communauté de commune) cela ne contredit pas la loi .

DAVID explique qu’à ce moment-là il faut changer les termes de la loi car le contrat est subi et non pas accepté. C’est moins une question de droit que de politique. Dans le cas d’AUDREY on accepte ce qu’il faut concéder pour avoir un boulot. Dans ce cas là on ne peut plus considérer un contrat ou un employé agit sous la contrainte comme un contrat. VERONIQUE se demande si on peut porter l’affaire devant les tribunaux devant l’article 10 (Réponse :Non). Pour DAVID on ne limite pas la liberté d’expression mais on la cadre. Ex : le lanceur d’alerte rompt son contrat pour dénoncer les actions de l’entreprise, qui peut à son tour saisir le conseil de prud’hommes pour rupture de contrat . Dans ce cas-là on a jurisprudence qui indique la modération par rapport à la loi.

2. DAVID1 demande ce qu’est la conservation de la propriété.

On prend un exemple :  « J’ai une propriété, la loi garantit qu’on doit la conserver. » On ne parle pas de la façon d’acquérir la propriété, ce qui est une carence selon CL. DAVID1 se demande dans quel contexte a été prononcé l’article :est-ce que c’est un contexte politique ou un contexte populaire.

3. Est-ce que le Parti Communiste Français est contraire à l’article 2

DAVID1 répond que dans les SCOP société coopérative on a bien une propriété collective et on a bien une personne nominale à qui la propriété appartient. ANNIE : mais dans le cas du PCF on a appropriation par l’Etat des moyens de production. DAVID2 : Sous Mitterand l’Etat a bien nationalisé des entreprises, dans ce cas là on a donc bien appropriation. Or pour CL la loi de 81 autorise la nationalisation. C’est une loi anticonstitutionnelle qui a été votée pour CL car elle contredit Déclaration. DAVID justifie cela par le fait que dans le cadre d’un intérêt national on a le droit d’expropriation qui peut être sans ou avec l’accord du propriétaire. (article 17) sauf que, répond CL qui décide de l’utilité publique ? HUGO demande si dans ce cas il existe des mesures compensatoires prévues par loi.

4. La présomption d’innocence est inscrite dans le droit en revanche on parle bien de détention provisoire.

DAVID1 : en cas de flagrant délit le juge doit il déclarer coupable ou innocent la personne qu’on a prise sur le fait ?
BENEDICTE pose la question de la garde à vue. La garde à vue est l’articulation entre les procédures policières et judiciaires puisque on prend la décision de confier le prévenu à un juge d’instruction.

l’article 9 est vraiment flou pour le coup puisqu’il tombe sous le coup de la loi et que la loi peut être modifiée par les intérêts du pouvoir exécutif, comme nous l’avons vu.CL : le rôle du Conseil constitutionnel est contraire à la constitution. Pour DAVID la détention provisoire sert à la sécurité du détenu pour lui éviter d’être soumis à un lynchage populaire .

Lecture des articles

Art. 12 « cette force est instituée à l’avantage de tous. » Quelle utilisation de avantage ? Pour répondre, la pyramide de Maslow donne le besoin de sécurité comme le 2e. Il nécessite l’intervention d’une force publique. La deuxième condition est que cette FP ne doit pas servir ceux qui sont dépositaires du pouvoir. Donc chaque fois que FP est utilisée dans l’intérêt du gouvernement on va contre la constitution ?

[…] beaucoup plus loin car j’ai du m’absenter un moment.Art.13, « Egalement répartie en raison de leur capacité.. »on note une contradiction grammaticale puisqu’on devrait parler de « équitablement répartie. »dans ce cas. Une taxe peut être considérée anticonstitutionnelle si elle est la même pour tout le monde (par exemple la taxe sur la valeur ajoutée TVA). A l’époque impôt : la dîme, la gamelle, l’impôt sur le sel etc.
VERONIQUE soulève que l’impôt prélevé doit servir à « entretenir la force publique » et « couvrir les dépenses administratives »or on utilise l’impôt de manière déraisonnée. En France le PIB de 2,3 md* €. Le total des  prélèvement obligatoire est de 850 md€ ; dont 280 par l’Etat, et 180 par les collectivités locales. Plus 400 de PSO (prélèvements sociaux obligatoires) qui ne sont pas prélevés par l’Etat, et qui représentent un chiffre > au chiffre des impôts. Le budget de l’Etat central est de 280 md€. L’article 13 est le seul à faire mention de l’impôt. L’impôt se rajoute pour financer armée, éducation, impôt fixe..) donc l’impôt actuel est-il vraiment constitutionnel ?

*md€ : milliard d €

(Hugo Roux)

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