Atelier constitutionnel du 14/02/2019 – ADC 4

DDHC articles 13 à 17


Podcast 1ère partie

Podcast 2ème partie

Podcast 3ème partie

Retour sur la dernière séance du 31 Janvier :
Christian tient à apporter une précision sur les nationalisations de 81 sous Mitterand. Elles se sont faites : soit par application de l’article 17 au nom de l’ “intérêt supérieur “(à définir). soit (dans la majorité des cas) l’Etat a acheté à l’amiable

L’article 13 est le seul qui donne une légitimité aux impôts avec 2 utilisations : entretenir les forces de l’ordre et organiser une redistribution à toute la société. (la notion redistributive n’est pas écrite dans la constitution) L’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) : 60 milliards d’€. Exemple ; L’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le pétrole (IP) .

CCP : Cohérence/Clarté/Précision. On parle de cohérence interne quand deux articles issus d’une même constitution se contredisent et de (in)cohérence externe quand deux articles viennent se contredire et ne sont pas inscrits sur les mêmes textes (exemples ?). Si la constitution existe elle doit servir à quelque chose mais elle doit être claire, précise et appliquée.

Le conseil constitutionnel (« Sages »)doit vérifier, quand il est saisi par le parlement qu’une loi est anticonstitutionnelle ou non. Ce conseil doit faire preuve de rigueur juridique et connaître la constitution sauf qu’ils utilisent des termes volontairement vagues comme « innovation » pour faire passer des lois impopulaires.

VERONIQUE : dans la DDHC on a que des termes volontairement vagues .

DAVID cite comme exemples la disparition des mots « hiérarchie » ou « défavorisé ».

La Déclaration n’est pas une vraie constitution ? Les décrets d’application sont des réécritures technocratiques de certains textes de lois qui peuvent avoir une application concrète selon la précision qu’ aura choisi de leur donner le groupe parlementaire en place à ce moment-là.

Critique de la Constitution du 4 novembre 1848, par K.Marx, Constitution bourgeoise, vieille plaisanterie

L’article 14. « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants*, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.** »

*C’est donc soit l’un soit l’autre.**L’impôt, si on est d’accord avec lui, on le paye, sinon on ne  le paie pas.

VERONIQUE rappelle que dans l’article 13 on dit que l’impôt est indispensable, mais pas obligatoire. L’Etat oblige les entreprises à tenir une comptabilité (ce qui implique présence d’un comptable, donc fonction non productive mais qui doit quand même être rémunéré) mais l’Etat lui-même ne se l’impose pas et se contente d’un chiffre d’affaire approximatif : le PIB*.

On ne sait pas avec précision où vont les taxes ou les prélèvements dans la comptabilité nationale, c’est donc un manque de traçabilité fiscale. La cour des comptes est un organe de contrôle, mais qui est contrôlé par l’ETAT. Donc c’est l’Etat lui-même qui contrôle ses propres finances

Certains impôts ne sont pas rentables on fait un parallèle avec la physique en parlant de TRE :Taux de retour énergétique, qui représente l’énergie investie pour extraire une unité énergétique (UE), puisqu’ils coûtent plus chers à prélever qu’ils ne rapportent. C’est l’excuse qui a été utilisée pour le retrait de l’ISF.

L’article 15. « La société a le droit de demander des comptes à tous les agents publics de son administration. » . L’Etat peut obliger une entreprise à faire vérifier ses comptes par un commissaire aux comptes complètement extérieur à l’entreprise.

L’article 16. « Une constitution qui ne garantit pas la séparation pas la séparation des pouvoirs, alors ce n’est pas une constitution. » Souvent on pointe du doigt la constitution de 1958 qui rentre en contradiction avec cet article.

SAWA : Qu’est-ce qu’un pouvoir ? Les 3 pouvoirs sont le législatif, exécutif et judiciaire qui ne sont pas définis dans la constitution.

L’inflation législative : on a actuellement une loi parmi la plus compliquée du monde : 140.000 lois réparties en 74 codes. Certains juristes ont critiqué l’insécurité judiciaire en invoquant la variabilité permanente de la loi. Le code fiscal est l’un des plus volumineux : chaque entreprise a un expert en Code qui connaît bien le droit pour pouvoir faire de l’optimisation fiscale, c’est-à-dire s’arranger pour minimiser les taxes payées à l’Etat. L’Etat dans ce cas peut invoquer « l’abus de droit » pour redresser le contribuable. C’est une chose qui existe uniquement dans le droit Français.

L’article 17 fait état du droit d’expropriation.

DAVID1 fait mention d’une loi qui donne le droit à la propriété à toute personne occupant un lieu non occupé au vu et au su de tout le monde pendant une période >=30 ans (?) La propriété est un droit le plus sacré et imprescriptible de l’homme et l’atteinte à ce droit à la propriété physique ou intellectuelle constitue une atteinte aux droits civiques. La France a une législation solide en matière de propriété intellectuelle (dépôt de brevet) en comparaison à US.

DAVID cite l’exemple de la propriété sur les semences qui a pour origine la RF de 1789**. JACQUES cite Rousseau « la propriété c’est le mal »

(Compte rendu par Hugo Roux)

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