Fiscalité et dépenses publiques

Synthèse détaillée des réunions d’initiatives locales à Couches : 16/02 – 23/02/2019

  1. Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l’information des citoyens sur l’utilisation des impôts ?

Cette question peut être appréhendée à deux niveaux. Le premier est un niveau sociétal consistant à s’interroger pour savoir si le citoyen actuel est demandeur ou pas d’information sur l’utilisation de ses impôts. Le second est un niveau technique consistant à se demander si l’information est facilement accessible ou pas, voire disponible ou pas.

Le premier niveau détermine, entre autres, une condition nécessaire mais pas suffisante de la pertinence du second dans la mesure où, s’il était avéré que le citoyen ne cherche pas vraiment à connaître le détail de l’utilisation de ses impôts, la question de savoir comment améliorer l’information sur le sujet serait vidée de toute sa substance. Par contre, s’il était avéré que le citoyen considère l’amélioration de son information sur l’impôt comme étant une priorité importante, cette hypothèse ne nous donnerait aucune clef pour répondre à la question du second niveau.

En première analyse, il ne paraît pas du tout évident que la majorité des citoyens soit réellement demandeuse d’information claire et détaillée sur l’utilisation des multiples impôts qu’il paye, et ceci pour un certain nombre de raisons.

La première raison est que le citoyen considère comme une tâche surhumaine d’acquérir une connaissance exhaustive des (environ) 230 impôts, taxes, contributions, droits, prélèvements et cotisations obligatoires qui grèvent pratiquement toutes ses actions de la vie courante.

La seconde raison est que la majorité de ces prélèvements obligatoires n’est pas clairement fléchée, ce qui fait que le citoyen a tendance à considérer que toutes ces sommes sont réunies dans un « pot commun », ensuite réparti selon des arbitrages gouvernementaux qui lui échappent.

La troisième raison relève, elle, du phénomène de déresponsabilisation généralisée du citoyen de base, soigneusement instaurée et encouragée par le système représentatif, dans lequel la loi (et notamment la loi fiscale) est fabriquée par un nombre restreint de personnes (= système oligocratique) et échappe à la décision du plus grand nombre.

En conclusion, il s’avère que l’extrême complexité du système fiscal français constitue à elle seule un élément de dissuasion pour celui qui souhaiterait s’intéresser quelque peu au détail de ses arcanes. Mais cette complexité est-elle vraiment obligatoire et inévitable, ainsi que l’affirme le pouvoir ? Ce qui est certain, par contre, c’est qu’un système de prélèvements obligatoires simplifié et clarifié améliorerait grandement l’information des citoyens sur l’utilisation des impôts. Ceci constitue un premier élément de réponse à la question.

Concernant le deuxième niveau, c’est à dire le problème de la disponibilité et l’accessibilité de l’information, il est certain que, d’un point de vue factuel, l’information existe bien, et qu’elle est donc disponible et accessible. Mais cette réalité est trompeuse. Si, d’un côté, nous devons reconnaître que l’ensemble des données sur le budget de l’Etat avec le détail sur les différentes missions budgétaires, les projets de lois de finances, les rapports sur les prélèvements obligatoires, et autres données sociales sont en libre consultation permanente sur le site du gouvernement, ou sur celui de l’lNSEE, il faut bien constater, d’un autre côté, que la présentation de cette avalanche de chiffres n’est visiblement pas conçue pour apporter une réponse à la question posée, c’est à dire celle de la traçabilité de l’impôt. Car la question fondamentale que se pose le citoyen est celle-ci : lorsque que je paie un impôt en achetant 1kg de pomme de terre, à quoi sert cet impôt ? Ou encore celle-ci : lorsque je paie un impôt sur l’achat de ma maison, à quoi sert cet impôt ? etc., etc. Et à cette question, nous pouvons affirmer qu’il n’existe aucune information y apportant une réponse. Par conséquent, par rapport à la question posée ici : Quelles sont les choses qui pourraient être faites pour améliorer l’information des citoyens sur l’utilisation des impôts ? la réponse est donc : Le problème n’est pas d’améliorer l’information, mais tout simplement en donner une.

Si, par contre, la question posée sous-entend uniquement : existe -t-il une information sur la répartition du budget de l’Etat central entre l’armée, l’éducation, la police, la justice, la culture, etc., nous pouvons effectivement répondre que cette information est assez facilement disponible, mais alors, dans ce cas, nous disons qu’il aurait fallu poser la question autrement, par exemple ainsi : Quelles sont toutes les choses qui pourraient être faites pour améliorer l’information des citoyens sur la répartition du budget de l’Etat central? Cette question serait alors largement différente ! Mais nous soupçonnons le gouvernement d’avoir volontairement laissé cette ambiguïté, afin que cette confusion entre budget de l’Etat central et utilisation fléchée des impôts citoyens, occulte la deuxième problématique (difficile) au profit de la première (plus facile).

En conclusion, nous dirons qu’une bonne chose à faire pour améliorer l’information des citoyens sur l’utilisation des impôts serait de déterminer avec précision à quelle dépense publique spécifique doit être affecté tel ou tel impôt. Une autre chose encore plus utile serait que le citoyen détermine lui même la répartition du budget annuel, c’est à dire vote la loi de finance (par exemple par référendum). Le gouvernement objecterait certainement à cette proposition que le peuple a déjà donné par avance mandat à ses représentants pour le faire, lorsqu’il a approuvé les programmes électoraux de ses députés aux élections législatives. Nous répondrons à cette objection que tout le monde sait bien que les programmes électoraux ne sont jamais respectés, et que la vraie démocratie, ce n’est pas de signer un chèque en blanc une fois tous les 5 ans à un représentant qui agit ensuite sans contrôle aucun de la part de ceux qui l’ont élu.

Le vote de la loi de finance annuelle au suffrage universel serait donc un excellent moyen d’améliorer l’information des citoyens sur l’utilisation des impôts, puisque ce seraient les citoyens eux-mêmes qui décideraient de cette utilisation. C’est l’évidence même et, parmi toutes les choses à faire, ce serait donc certainement la meilleure.


  1. Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et efficace ?

Cette question est double, ses deux éléments n’étant d’ailleurs pas forcément liés. En effet, une fiscalité peu être juste sans être efficace et vice versa. De plus, si nous concevons assez bien de débattre sur le caractère juste ou pas d’une fiscalité, il nous paraît plus compliqué de juger de son efficacité.

Commençons donc par le plus compliqué : la problématique de l’efficacité. Avant de savoir ce qu’il faudrait faire pour que la fiscalité soit plus efficace, nous devons d’abord nous demander : qu’est-ce qu’une fiscalité efficace ? Afin de nous aider à répondre à cette question relativement obscure, nous allons utiliser une technique courante qui consiste, pour définir un concept trop large, à tenter de l’opposer son contraire. Ce qui, dans le cas présent donnerait : qu’est-ce qu’une fiscalité inefficace ?

L’inefficacité d’une fiscalité (tous prélèvements obligatoires confondus) peut provenir de plusieurs raisons :

  1. un coût de gestion trop élevé,
  2. une utilisation des ressources non conforme à leur destination prévue,
  3. une utilisation ne donnant pas les résultats escomptés par celui qui l’a créée

Une fiscalité plus efficace est donc une fiscalité qui évite ces 3 cas de figure, c’est à dire qui :

  1. abaisse le coût de gestion des prélèvements obligatoires
  2. utilise les ressources conformément à leur destination prévue,
  3. obtient les résultats escomptés par celui qui l’a créée

Etudions ces trois pistes possibles :

  1. Abaisser le coût de gestion des prélèvements obligatoires

Le coût de gestion des prélèvements obligatoires est une donnée extrêmement difficile à obtenir, pour la bonne et simple raison qu’elle n’existe pas. Nous pouvons trouver sur le site de l’INSEE, ou sur le site du gouvernement, une multitude d’informations, mais pas celle qui nous éclairerait sur la question de savoir combien coûte exactement la gestion administrative de l’ensemble des prélèvements. Un rapport de juillet 2014 conjoint de l’inspection des finances et de l’IGAS (inspection générale des affaires sociales), indique en introduction que “l’efficience de la gestion des prélèvements obligatoires est une préoccupation secondaire des acteurs, et se révèle en pratique difficile à évaluer, que les coûts de gestion ne sont pas un critère d’élaboration de la norme et sont suivis de manière très hétérogène par les collecteurs, que le Parlement comme les administrations participant à l’élaboration de la norme n’ont que très peu intégré la dimension des coûts de gestion et que, bien que les mesures fiscales et sociales fassent l’objet de débats fournis au sein du Parlement, la dimension des coûts de gestion n’est pratiquement jamais prise en compte. Les débats, aussi bien en assemblée qu’en commissions, se concentrent sur des sujets connexes à cette problématique mais porteurs d’enjeux plus larges, tels que le montant de la dépense fiscale, ses bénéficiaires, son efficacité, ses effets vertueux ou pervers ou la lisibilité du dispositif pour le contribuable“.

Un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2016 plaide pour une simplification et une rationalisation de la collecte des versements effectués par les seules entreprises, dont le coût annuel est estimé à 5,2 milliards d’euros, ce qui pourrait bien porter la totalité du coût, tous acteurs confondus, à plus de 10 milliards. Une autre approche serait de totaliser les budgets de fonctionnement du ministère des finances et des centres des impôts, de la CAF, de la sécurité sociale, de l’URSSAF, de Pole emploi et des principales caisses de retraites, chiffres que le gouvernement serait d’ailleurs bien inspiré de fournir au citoyen.

En bref, ne pouvant compter sur l’impartialité de commissions chargées de contrôler un système représentatif dont elles émanent elles-mêmes, nous pensons que, seule une commission citoyenne exempte d’élus et de mandataires de l’Etat serait à même de juger si le coût de gestion des prélèvements obligatoires est trop élevé, ou pas, et donc si ce critère doit être porté, ou pas, au débit de l’efficacité de l’ensemble du dispositif fiscal.

  1. Vérifier que l’utilisation des ressources est bien conforme à leur destination prévue

Il convient tout d’abord de préciser que cette vérification ne peut concerner, par définition, que des prélèvements dont la destination a été clairement fléchée et validée. Il existe, dans l’esprit commun une large suspicion sur la transparence des méandres qui irriguent le réseau budgétaire et sur la ré-affectation occulte de sommes d’un compte sur un autre sans qu’une explication publique en soit donnée. L’existence de cagnottes et de caisses noires pouvant être utilisées sans justification (dont feu la réserve parlementaire) nourrit également les supputations. De même que pour le point précédent, seule une commission réellement indépendante de la classe politique pourrait être en mesure d’effectuer ces vérifications

  1. Vérifier que l’utilisation des prélèvements donne les résultats escomptés

En matière de prélèvement obligatoire, la notion de résultat est reliée à l’objectif initial poursuivi par le prélèvement concerné. Les prélèvements obligatoires peuvent poursuivre effet trois objectifs distincts, mais possiblement associés :

  • financer les services publics
  • redistribuer les revenus
  • agir sur les comportements.

L’efficacité en matière de financement de service public : nous ne pouvons pas vraiment mettre en cause l’impôt lui-même dans le cas où tel service public serait jugé défectueux, car le disfonctionnement constaté tiendrait généralement plus à son mode de gestion qu’à son financement. Dans le cas, cependant, où le défaut dudit service public incriminé serait attribué, selon ses acteurs internes, à un financement insuffisant, il conviendrait alors de vérifier si la corporation concernée, en soutenant cette thèse, défend réellement l’efficacité du service rendu aux usagers, ou si elle ne plaide que pour une revalorisation de ses propres rémunérations ou avantages particuliers.

Réflexions préalables sur les notions d’efficacité en matière de redistribution des revenus et d’action sur les comportements : Il convient de rappeler que l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen stipule que l’impôt a pour objet de financer l’entretien de la force publique, et les dépenses d’administration. Ce libellé ne fait pas état d’une quelconque vocation de l’impôt à agir sur les comportements, pas plus qu’il ne lui affecte une fonction redistributive consistant notamment à prélever des sommes aux plus riches pour les transférer aux plus pauvres. Force est donc de constater que la Constitution française limite l’utilisation de l’impôt aux seules dépenses de fonctionnement et que ses deux autres fonctions aujourd’hui constatées, la redistribution des revenus et l’action sur les comportements, ont été installées par la coutume politique sans qu’elles aient fait l’objet d’une ratification constitutionnelle. Or la France n’est pas un pays de droit coutumier, mais de droit écrit, il conviendrait donc que ces nouvelles attributions de l’impôt soient entérinées par une modification constitutionnelle, afin que le citoyen comprenne bien à quoi sert l’impôt, ce qu’il a le droit de faire, et ce qu’il n’a pas le droit de faire. En l’absence d’une telle clarification législative, la porte reste grande ouverte à n’importe quel gouvernement pour utiliser l’arme de l’impôt dans la poursuite l’objectif de son choix, sans avoir à en référer à quiconque et sans pouvoir être bridé par un conseil constitutionnel, même indépendant. Voici pour la forme. Pour ce qui concerne le fond de la question, et toujours en matière d’efficacité, il convient d’étudier maintenant, si l’impôt donne de bons résultats dans ces deux domaines qu’il s’est récemment auto-attribué.

L’efficacité en matière de redistribution des revenus : L’objectif affiché de réduire l’inégalité des richesses entre les citoyens par les prélèvement obligatoires est manifestement loin d’être atteint puisque nous constatons un écart sans cesse grandissant entre les revenus des plus riches et ceux des plus pauvres. Selon un rapport de l’OCDE de mai 2015, les inégalités entre riches et pauvres sont au plus haut depuis 30 ans et la France est le pays où ces inégalités se sont le plus creusées. Il apparaît donc bien que la ponction fiscale obligatoire, en son état actuel, soit particulièrement inefficace sur ce point. Comment donc la rendre plus efficace ? La simple logique arithmétique nous conduit à penser qu’il faudrait prélever plus aux classes disposant de hauts revenus et prélever moins à celles disposant de faibles revenus, afin de faire en sorte que l’écart se resserre. Au niveau des bas revenus, ce réajustement ne peut guère s’effectuer par une baisse de l’IRPP, il conviendrait donc d’envisager une exonération, sous condition de ressources, de toutes les taxes fixes, telles taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur l’audiovisuel, taxe communales, taxe sur l’eau et les énergies domestiques assortie de la gratuité de ces fournitures dans la limite d’un certain quota. Concernant les prélèvements sociaux, tels que cotisations santé, chômage et retraite, la même logique arithmétique pourrait être appliquée, à savoir que leurs taux pourraient être dégressifs pour les bas salaires, voire exonérés. Parallèlement, l’ensemble de ces taxes et cotisations devraient être rehaussées dans les mêmes proportions pour les hauts revenus. Ces mesures permettraient ainsi à la fonction redistributive du prélèvement obligatoire de devenir enfin efficace.

L’efficacité en matière d’action sur les comportements. Avant même de parler d’efficacité ou pas des impôts à caractère soi-disant dissuasif, nous devons affirmer que cette forme d’impôt nous paraît plus que contestable. Autant nous pouvons accepter la légitimité d’une sanction pécuniaire en cas d’infraction à la loi, autant nous nous interrogeons sur l’éthique d’une sanction pécuniaire destinée à réprimer des agissements pourtant en parfaite conformité avec la loi. En réalité, nous assistons à une véritable fuite en avant de la fiscalité dans ce domaine. A première vue, nous pourrions penser qu’il s’agit là de simples prétextes pour renflouer les caisses de l’État, c’est en partie vrai, mais il ne s’agit pas que de cela. La raison principale de l’emballement de la fiscalité est que celle-ci est de plus en plus considérée comme un outil pour inciter et punir les contribuables.

Il y a, en effet, la fiscalité incitative. Les entreprises sont alors incitées à investir et développer leurs activités dans une direction privilégiée par le législateur. La mesure fiscale procure alors une économie d’impôt, sous la forme d’une réduction de taux, d’une réduction d’assiette imposable, ou de l’octroi d’un crédit d’impôt. C’est la carotte  (dénommée également niche fiscale).

Et puis, il y a la fiscalité punitive. Le législateur cherche à encadrer les comportements qu’il condamne ou à en limiter la portée. Cette fois, la mesure alourdit la charge fiscale au travers d’une augmentation de l’impôt lui-même ou de l’application de pénalités. C’est le bâton.

Un rapport de 2015 de l’Institut Messine, think tank créé par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise que la neutralité économique de l’impôt est  une vertu qui devrait être cultivée . En effet, il y aurait beaucoup à dire sur le fait que, de cette façon, l’État s’immisce dans la gestion même des entreprises, se mêlant de tout, et rendant « politique » la moindre de leurs décisions. Des hommes politiques qui n’ont jamais mis les pieds dans une entreprise, aidés par des fonctionnaires protégés dans leur ministère, disent à des entrepreneurs combien payer leurs collaborateurs, comment rémunérer leurs actionnaires, comment investir, mais aussi comment recruter, ou comment former leurs salariés.

Ce rapport souligne « la pauvreté des données disponibles » sur l’efficacité réelle et l’impact effectif de la fiscalité comportementale. Les études d’impact a priori sont incomplètes et imprécises, et celles a posteriori sont insuffisantes. Donc, l’État met en œuvre des mesures fiscales pour changer les comportements, mais ne se préoccupe pas sérieusement de leur évaluation. Pour le dire autrement, les responsables politiques considèrent qu’ils ne prennent  «que» de bonnes décisions et que, en mesurer l’impact ne serait, par conséquent, «que» perte de temps. Deuxième problème, les discriminations sont de plus en plus nombreuses. En effet, les mesures fiscales sont de moins en moins les mêmes pour tous. Les dérogations fleurissent, ciblant un secteur d’activité ou une région (les dispositifs zonés). L’inégalité devant l’impôt est alors croissante, fruit d’un lobbying bien mené, contredisant ainsi l’égalité de tous devant la loi et l’impôt, affirmée dans la constitution.

Troisième problème : les mesures fiscales incitatives ont un coût colossal : 72 milliards d’euros en 2013, 79 en 2014 et 82 en 2015. « Cumulées, les dépenses fiscales liées au crédit d’impôt recherche (CIR) et au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) représentent près du quart des recettes fiscales de l’impôt sur les sociétés (IS) en 2015 et pourraient atteindre près de la moitié de ces recettes fiscales à partir de 2016. »

Quatrième problème : tout cela ne sert pas à grand-chose. C’est le « Comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales” qui l’écrit dans son rapport de 2011 : « 19 % de ces dépenses relèvent de dispositifs incitatifs inefficaces (qui n’atteignent pas leurs objectifs) et 47 % de dispositifs peu efficients » (qui n’atteignent que partiellement leurs objectifs). Pour l’année 2011, cela représentait donc 40 milliards d’euros de dépenses fiscales inutiles.

Le rapport s’intéresse alors aux raisons qui font que toutes ces mesures fiscales n’ont qu’une efficacité réduite. Elle proviennent du fait que les entreprises se méfient de toutes ces mesures qui n’ont souvent pas de cohérence entre elles, voire se contredisent. C’est le cas, par exemple, de la fiscalité immobilière qui incite d’un côté (dispositif Pinel et abattement de 30 % sur les cessions de terrains à bâtir)  et pénalise de l’autre (relèvement des droits de mutation). « L’instabilité chronique de la norme » est aussi la cause d’un attentisme de la part des entreprises. Pour reprendre l’exemple de l’immobilier, les deux mesures citées ci-dessus ont été prises pour atténuer les effets de la loi Alur, « adoptée seulement quelques mois auparavant ». Bref, comme à l’armée, avant d’obéir à un ordre, on attend le contrordre. « Une autre cause d’instabilité dans l’application de la norme fiscale procède des changements de position de l’administration fiscale quant à l’interprétation des textes fiscaux ».

Enfin, « la petite rétroactivité », qui permet à « la loi de finances d’agir rétroactivement pour l’année écoulée, c’est-à-dire que les mesures votées en fin d’année s’appliquent en pratique à des situations nées au cours de l’année, au moment où les entreprises étaient dans l’ignorance de la règle qui leur serait applicable » est contraire au principe absolu de la non-rétroactivité de la loi stipulé dans l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui stipule que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée“.

Toutes ces considérations factuelles, s’ajoutent encore au rejet de la fiscalité comportementale pour de simples raisons d’éthique sociale. En effet, il n’entre pas dans les missions de l’impôt de modifier les comportements des citoyens et ce rôle qu’il s’est auto-attribué ne figure dans aucun texte constitutionnel.

Abordons maintenant la deuxième problématique : celle de la justice de l’impôt en reprenant le libellé exact de la question : Que faudrait-il faire pour rendre la fiscalité plus juste et efficace ? Nous commencerons par deux remarques préliminaires.

La première remarque est un rappel que nous pourrions mettre en facteur à toutes les questions proposées par la commission du grand débat. C’est tout simplement le fait qu’en posant ce type de question, le gouvernement reconnaît implicitement que sa fiscalité n’est pas juste, et n’est pas efficace. Cet aveu tranche avec le discours habituel qui divinise la fiscalité comme étant la solution et le remède à tous les disfonctionnements de la société, et qui révèle qu’en fait la fiscalité est l’outil n°1 de gouvernement, voire même, si nous allons au fond des choses, le seul outil.

La deuxième remarque est que cette question associe deux notions de nature très différente, l’une objective  et l’autre subjective. En effet, si notre opinion sur l’efficacité de telle ou telle mesure fiscale peut être fondée et argumentée sur des éléments relativement factuels, il n’en va pas de même pour notre opinion sur son caractère juste ou injuste. Juger du caractère juste ou injuste de la fiscalité suppose que nous nous soyons mis d’accord au préalable sur une définition commune et agrée par tous du concept général de justice, voire de son corollaire, la justice sociale. En utilisant le système de définition inversée déjà préconisé pour le concept d’efficacité, nous serions alors amenés à reformuler la question ainsi : Que faudrait-il faire pour que la fiscalité ne soit plus injuste ? Dès lors, notre réponse devient plus facile et s’articule autour de l’idée suivante : si la fiscalité frappait plus fort les hauts revenus et moins fort les bas revenus, elle cesserait automatiquement d’être injuste, et deviendrait plus juste. Ceci constitue un premier niveau de réponse et a déjà été exposé dans nos commentaires précédents.

Un deuxième niveau de réponse consiste à entrer dans le détail des différentes formes de fiscalité afin de juger du caractère injuste de tel type de fiscalité en raison de sa nature même et non pas de sa quotité. Une première classification dans la galaxie fiscale peut nous aider dans cette démarche en opérant une distinction entre les prélèvements directs les prélèvements indirects. Nous regrouperons sous la rubrique prélèvements directs tous les prélèvements effectués sur une personne physique ou morale proportionnellement à de l’état de ses revenus, et sous la rubrique prélèvements indirects tous les prélèvements opérés sur une personne physique ou morale indépendamment de l’état de ses revenus.

Les prélèvements indirects les plus connus sont la TVA (160Ma), qui constitue plus de la moitié des recettes de l’état central, les taxes foncières et d’habitation (60Ma), la TICPE (25 Ma), les droits de mutation et d’enregistrement (35Ma) et les autres recettes indirectes (20Ma), soit près de 1/3 des prélèvements totaux. Ces prélèvements frappent du même montant les riches et les pauvres lorsqu’ils engagent une dépense identique, ils sont donc contraires à l’objectif de justice sociale prôné par le gouvernement et de ce fait, devraient être supprimés afin de rendre l’impôt plus juste, comme nous avons déjà commencé à le suggérer plus haut et comme il nous l’est demandé dans la question posée. Le manque à gagner (environ 300 Ma) devrait naturellement être compensé par un relèvement des impôts directs et notamment des tranches supérieures.


  1. Afin de réduire le déficit public de la France qui dépense plus qu’elle ne gagne, pensez-vous qu’il faut avant tout :
  • Réduire la dépense publique
  • Augmenter les impôts
  • Faire les deux en même temps

La question est mal posée. En effet, le problème n’est pas de réduire le déficit, mais de le supprimer, car aucune organisation, pas même une collectivité nationale ne peut subsister durablement en dépensant plus qu’elle ne gagne. Bien plus, le déficit cumulé de la France depuis 1975, en euro constant, avoisinant les 2.200 Ma (soit le chiffre d’affaires /PIB d’une année entière), l’objectif serait plutôt de se mettre à faire du bénéfice afin de commencer à réduire ce déficit cumulé, inscrit au passif du bilan de la nation. Un objectif raisonnable serait de viser un bénéfice annuel de 50 Ma, au lieu de 50 Ma de déficit, afin de pouvoir envisager un retour à l’équilibre comptable vers 2064.

La véritable question est donc : comment faire un bénéfice de 50 Ma par an de façon durable, et à partir de tout de suite ? Il est surprenant que les énarques qui ont rédigé cette question 3 n’aient pas pensé à la formuler ainsi, mais, par bonheur, les citoyens ont l’occasion de rectifier cette bévue dans le cadre de ce Grand Débat. Pour ce qui concerne la réponse concrète à la question, elle relève d’un problème d’arithmétique simplissime qu’un écolier de CM1 serait en mesure de résoudre. En effet, 50 étant le bénéfice à obtenir, R étant les recettes de l’Etat et D les dépenses, il faut écrire R – D = 50. Dès lors peu importe la valeur de R et de D, pourvu que leur différence soit égale à 50. La fixation de ces valeurs dépendant de la décision exclusive d’un nombre très restreint de personnes très compétentes (environ 1.000 personnes : députés, sénateurs et hauts fonctionnaires) et pas des citoyens ordinaires, il est également surprenant que ces élites demandent aux citoyens ordinaires de les aider à résoudre un problème aussi simple.

Malheureusement, dans la réalité, il s’avère que peu de citoyens ont, actuellement et dès aujourd’hui, une idée précise sur l’aspect chiffré de cette question. En effet, le déficit chronique de la France est masqué aux yeux du grand public et dans ses conséquences budgétaires, par une multitude d’emprunts auprès des banques privées et générateurs d’agios à hauteur de 50Ma/an. Afin de pouvoir payer ces agios et tenter de rembourser un peu de capital, l’Etat ré-emprunte régulièrement à d’autres banques utilisant ainsi un système dit de cavalerie qui constituerait un délit s’il était pratiqué par une entreprise du milieu ordinaire. Ce micmac monétaire et financier est naturellement incompréhensible pour le citoyen ordinaire qui peut être tenté alors de considérer que cette dette n’est, en réalité, que virtuelle et qu’il suffirait que les banques consentent à l’Etat des abandons de créances pour que la dette soit ainsi effacée d’un seul coup de clavier informatique. Cette opinion est assez répandue et recueille les faveurs du public, mais elle ignore toutefois les règles de base de la comptabilité qui disent que cette option serait synonyme de faillite pour les établissements bancaires, et, par conséquent, de disparition des avoirs bancaires des citoyens clients.

Une autre technique consisterait, pour les banques, à prélever autoritairement un certain pourcentage des dépôts des citoyens pour financer ces abandons de créance. Cette proposition à d’ailleurs été faite par le FMI lui-même, à hauteur de 10% sur tous les dépôts supérieurs à 100.000 euros. Elle permettrait, d’après cet institut, de réduire, voire de solder la dette sans recourir ni à des hausses d’impôts, ni à des réductions de dépenses. Cette proposition est naturellement à rejeter fermement.

Il semble donc qu’il ne reste alors qu’une seule et dernière solution : la magie. Dans ces conditions, nous ne saurions trop conseiller à nos dirigeants de consulter les citoyens par la voie directe d’une consultation au suffrage universel, cette dernière devant intervenir après une longue phase de réflexion préalable, pour tenter d’avoir une réponse précise à cette question cruciale, plutôt que se fonder sur les restitutions aléatoires des rares réunions qui se seront risquées à émettre quelques estimations aléatoires.


  1. Quels sont selon vous les impôts qu’il faut baisser en priorité ?

Nous avons déjà répondu à cette question dans la question 2.


  1. Afin de baisser les impôts et réduire la dette, quelles dépenses publiques faut-il réduire en priorité ?
  • Les dépenses de l’Etat
  • Les dépenses sociales
  • Les dépenses des collectivités territoriales

Cette question est incompréhensible. En effet, réduire la dette en baissant les impôts s’appelle, dans le langage trivial, vouloir le beurre et l’argent du beurre.


  1. Parmi les dépenses de l’Etat et des collectivités territoriales, dans quels domaines faut-il faire avant tout des économies ?
  • L’éducation et la recherche
  • La défense
  • La sécurité
  • Les transports
  • L’environnement
  • La politique du logement
  • Autres

Il y a trois postes qui peuvent être réduits significativement, avec un objectif d’économie de 65 Ma

La défense :

Cette mission qui regroupe l’environnement, la prospective et le soutien de la politique de défense, d’une part, et la préparation, l’emploi et l’équipement des forces armées, d’autre part pourrait être reconsidérée dans l’hypothèse d’une nation ayant opté pour la neutralité, la démilitarisation, refusant toute intervention extérieure, et dont la protection en cas d’agression serait assurée dans le cadre d’une stratégie de défense passive. Outre que cette option tarirait à sa source les causes du terrorisme, le contenu de la mission défense pourrait être limité à la diffusion de documents d’information et à des actions de propagande en faveur de cette option civile. Son budget pourrait être ainsi ramené à 2 Ma au lieu de 42 Ma, soit une économie de 40 Ma

La recherche :

Le budget de la mission recherche, actuellement intégré à celui de l’enseignement supérieur est de 18 Ma. La politique actuelle de recherche est fondée sur le principe du tous azimuts, c’est à dire que tout ce qui peut être cherché est cherché, aussi bien dans les domaines de l’observation du mouvement des pupilles lorsqu’on regarde une tablette informatique, que sur les habitudes d’écoute musicale sur baladeur des 14-18 ans, que sur les résultats de l’implantation d’un neurodisque sur le cerveau des chimpanzé, ou encore sur la possibilité de s’affranchir de la loi de l’entropie par le mouvement perpétuel. Ce budget mirobolant alimente une véritable industrie de la recherche avec des infrastructures et des frais de personnel pharaoniques. A contrario, des arbitrages citoyens pourraient décider des seules recherches réellement utiles à l’intérêt général et non pas à celui des lobbies scientifiques qui en profitent actuellement. Le budget de cette mission pourrait être ainsi ramené à 4Ma au lieu de 18Ma, soit un gain de 14 Ma.

La culture :

L’évaluation des dépenses publiques affectées à la culture n’est pas chose aisée, car il convient de prendre en compte, en addition du montant de la mission budgétaire du ministère proprement dit, soit 3 Ma, les dépenses prises en charge par d’autres ministères, tels celui de l’éducation, des affaires étrangères et la recherche, ainsi que celles émanant des collectivités locales. L’affaire se complique encore lorsqu’il s’agit de comptabiliser le tout car, fidèle à son habitude de non-transparence, l’Etat ne laisse voir que des chiffres simples et peu porteurs de polémiques, tout en maintenant soigneusement masqués les éléments plus complexes résultant de sa cuisine analytique. C’est ainsi que le dernier rapport officiel émanant du Département des études de la prospective et des statistiques du ministère de la culture et chiffrant les dépenses culturelles des collectivités locales à 7 milliards d’euros date de 2006, et que celui issu du même organisme chiffrant les dépenses culturelles des ministères autres que celui de la culture à 21 milliards de francs (soit à 3,2 milliards d’euros) date de mars 1997. Le montant de la mission budgétaire du ministère de la culture reste donc le seul facilement accessible avec 3 milliards officiellement déclarés, auxquels il convient toutefois d’ajouter celui de la mission redondante intitulée Médias, livres et industries culturelles pour un montant de 0,7 milliards.

En prenant notre calculette, nous obtenons donc la rondelette somme de 3 + 0,7 + 3,2 + 7 = 14 milliards, somme qui devrait sans doute être actualisée à la hausse puisque la moitié de ses composantes sont tirées de statistiques déjà anciennes. Ce budget apparaît réellement astronomique si nous considérons qu’il représente le double de celui de la justice (7,3 milliards) et qu’il avoisine celui de la sécurité intérieure (17 milliards). Nous observerons que, en dépit de la hauteur de cette somme, la plupart des monuments et musées publics ne proposent toujours pas la gratuité de l’accès, ce qui serait pourtant le minimum pour un service public aussi dispendieux. En comparaison, nous observons que le poste le plus élevé est celui du soutien au spectacle vivant (théâtre, danse, etc..) qui ne semble pas pouvoir être considéré comme une priorité de la conservation du patrimoine. Dans ces conditions, nous pourrions imaginer que, afin de réaliser des économies budgétaires destinées à éviter que le pays ne soit confronté à la faillite monétaire et à la ruine des comptes bancaires des citoyens ordinaires, les dépenses de cette mission soient limitées à l’entretien et à la gratuité d’accès du patrimoine historique et culturel de la nation, pouvant être chiffrées à 2 Ma, au lieu de 17 Ma, soit une économie de 15 Ma.

Le total de ces mesures se chiffrerait donc à un gain annuel de 40 + 14 + 15 = 65 Ma, ce qui conduirait à éponger le déficit en 2.200/65 = 33 ans.


  1. Afin de financer les dépenses sociales, faut-il selon vous…
  • Reculer l’âge de la retraite
  • Augmenter le temps de travail
  • Augmenter les impôts
  • Revoir les conditions d’attribution de certaines aides sociales. Lesquelles ?
  • Autres. Préciser

La conséquence logique de l’allongement de la durée de la vie semble bien être le recul de l’âge de la retraite. Ce point paraît peu discutable.

Par ailleurs, l’accroissement démographique constitue une menace sur la sécurité alimentaire dans l’hypothèse fort probable où la disponibilité en ressources naturelles finies va décroître et où les terres arables rendues stériles par la mise en oeuvre de l’agriculture industrielle ne pourront plus maintenir la production à son niveau actuel. De ce point de vue, toutes les aides sociales favorisant la natalité devraient être supprimées. Par ailleurs, la plupart de ces aides regroupées sous des vocables divers : allocations familiales, aide de parent isolé, aide à l’enfance, aides à la scolarité, etc. ne sont pas attribuées sous conditions de ressources, donc injustes d’un point de vue social, ce qui renforce l’argumentation en faveur de leur suppression.


  1. Quels sont les domaines prioritaires où notre protection sociale doit être renforcée ?

Le concept d’Etat-providence doit avoir ses limites, au risque de produire une société d’irresponsables chroniques et d’assistés devenus définitivement incapables de réagir aux bouleversements pouvant notamment intervenir dans le cadre d’une décroissance éventuelle de la production de biens et services, liées à la raréfaction des ressources minérales et énergétiques. Cette réactivité citoyenne, qui rejoint la capacité génétique adaptative de l’espèce humaine identifiée par tous les anthropologues comme étant le moteur principal de l’évolution, ne doit pas être définitivement supplantée par l’action-réflexe du recours systématique à l’Etat, car cet Etat pourrait bien ne pas être en mesure d’apporter une réponse automatique à certains problème à venir.


  1. Pour quelles politiques publiques ou pour quels domaines d’action publique seriez-vous prêts à payer plus d’impôts ?

Tant que l’Etat n’aura pas pris en compte l’intégralité des problèmes décrits plus haut, ou qu’une action citoyenne n’aura pas profondément modifié son fonctionnement afin de restaurer la confiance des citoyens envers leurs dirigeants, et considérant que la France est le pays du monde où la ponction étatique sur le PIB demeure la plus élevée, tout accroissement supplémentaire des prélèvements obligatoires ne peut apparaître, aux yeux du citoyen ordinaire, que comme une spoliation insupportable.


  1. Seriez-vous prêts à payer un impôt pour encourager des comportements bénéfiques à la collectivité comme la fiscalité écologique ou la fiscalité sur le tabac ou l’alcool ?

Certainement pas ! Comme nous l’avons déjà expliqué, la vocation de la fiscalité n’est pas de remplacer le code pénal, ni le code civil, ni même la constitution. Si tant est qu’une des missions de l’action du gouvernement soit de modifier les comportements du citoyen, encore faudrait-il que cette mission lui soit clairement confiée par une injonction constitutionnelle claire et précise. De plus, et à supposer que cet ajout constitutionnel soit réalisé un jour, il faudrait ensuite déterminer les critères permettant de modifier certains comportements et, enfin, désigner les personnes ou les instances habilitées à juger de ces critères. En l’absence d’institutionnalisation de la pratique telle que nous venons de la définir, toutes les mesures fiscales à objet comportemental qui sont décrétées aujourd’hui ne procèdent, en réalité, que d’un arbitraire validé par aucun principe constitutionnel, ni même par aucun fondement théorique du droit.


  1. Y a-t-il d’autres points sur les impôts et les dépenses sur lesquels vous souhaiteriez vous exprimer ? 

Il y en aurait bien d’autres, mais les structures spécifiquement dédiées au débat citoyen sont inexistantes en France et de ce fait, les citoyens ne peuvent les développer.

 

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