Démocratie et Citoyenneté

Synthèse détaillée des réunions du 19/01 – 26/01 – 02/02/2019

  1. En qui faites-vous le plus confiance pour vous faire représenter dans la société et pourquoi ?

La question est ambiguë dans la mesure où on ne voit pas très bien ce qu’il faut entendre par « société ». En effet, cette problématique peut être posée sur le plan de la vie politique (élus), civile (associations), ou même professionnelle (syndicats). Dans tous ces cas de figure, il s’avère que la confiance du citoyen en ses représentants est en forte baisse, les représentants, quel que soit leur mode de désignation, étant généralement considérés comme poursuivant plutôt leurs intérêts propres que ceux de leurs mandants. La tendance serait donc de répondre à cette question : je ne fais confiance qu’à moi-même.

  1. En dehors des élus politiques, faut-il donner un rôle plus important aux associations et aux organisations syndicales et professionnelles ?

Voir réponse à la question 3

  1. Que faudrait-il faire pour renouer le lien entre les citoyens et les élus qui les représentent ?

Cette question présuppose que le citoyen est d’accord pour continuer avec un système représentatif, notamment en matière législative. Or ce n’est pas le cas, car beaucoup songent à remplacer le système de démocratie représentative, dans lequel la loi est élaborée par un nombre restreint de personnes, par un système de démocratie dans lequel le peuple serait la source principale de la loi. Ce système n’est d’ailleurs pas contraire à l’esprit de la constitution actuelle qui affirme dans l’article 3 que la souveraineté appartient au peuple.

Mais à supposer que nous souhaitions rester dans un système où la loi est faite par des représentants élus, il conviendrait que ces élus soient exempts de tout soupçon de corruption, délit d’initié ou complicité avec des lobbies. Ceci paraît impossible compte tenu de la toute puissance de l’argent et du profit dans notre société actuelle. On ne voit donc pas ce qui pourrait être de nature à renouer ce lien, qui existait effectivement avant que notre société ne bascule irrémédiablement dans la religion unique de la poursuite du gain financier.

En résumé faire confiance à des élus suppose qu’on fasse au préalable confiance à un système électif dans lequel ceux qui font les lois sont des professionnels rémunérés par l’argent public. Cette équation choque de plus en plus les citoyens qui souhaiteraient que les lois soient faites par ceux qui les subissent, et sans être rémunérés pour ce travail.

  1. Le non-cumul des mandats instauré en 2017 pour les parlementaires (députés et sénateurs) est-il bon ?

Le non-cumul des mandats électifs doit être absolu. Le fait qu’un même individu puisse cumuler à la fois une fonction d’élaboration de la loi générale (député) et une fonction de gestionnaire d’une collectivité territoriale (maire ou conseiller régional) relève manifestement d’une violation de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), dans le sens où elle installe une confusion des pouvoirs exécutif et législatif.

  1. Selon vous, faut-il introduire une dose de proportionnelle pour certaines élections, lesquelles ?

Une élection ne doit pas être une usine à gaz, sinon le citoyen ne comprend plus pour qui il vote. Dans toute élection, l’enjeu et le choix doivent être clairs, sinon il y a un risque de brouiller encore un peu plus les cartes du jeu politique. De ce point de vue, si nous pouvons admettre que l’élection présidentielle se déroule selon un dispositif relativement clair, ce n’est pas le cas pour les élections législatives, ni, encore moins, pour les municipales. Leur scrutin majoritaire à deux tours conduit à asseoir un régime oligocratique, c’est dire à donner le pouvoir à une minorité restreinte qui, par la magie du calcul et du découpage électoral devient alors une majorité inamovible. Cet artifice anti-démocratique doit être abandonné au profit d’une représentation réelle des courants politiques de la nation. Cette option ne peut devenir réalité qu’à deux conditions consubstantielles : 1. instaurer la proportionnelle intégrale 2. rendre effectif l’application de l’alinéa 3 de l’article 4 de la constitution qui garantit à tous les partis politiques quelle que soit leur importance, l’accès à une libre expression, ce qui signifierait par exemple de garantir, pour tout mouvement politique quel qu’il soit, un libre accès aux canaux de diffusion médias publics et spécifiques, notamment TV, Radio, presse et internet, et ce, pendant des tranches horaires dédiées.

L’objection bien connue selon laquelle une assemblée nationale élue selon un système à la proportionnelle intégrale serait « ingérable » est sans objet dans la mesure où la question n’est pas de savoir si une assemblée est « gérable », mais si elle est « représentative ». Le discours sur la « gérabilité » de l’AN est typique d’un pouvoir exécutif qui souhaite avoir une assemblée « soumise » pour approuver les lois qu’il propose lui-même. Si nous considérons que le principe de la séparation des pouvoirs doit être scrupuleusement respecté, c’est l’AN seule qui doit donc élaborer la loi. Dans le cas où il n’y aurait pas de majorité pour soutenir tel ou tel projet de loi (à cause par exemple d’une représentation proportionnelle), cela induit que la loi ne serait pas votée. Cette situation témoignerait tout simplement du fait qu’il n’existerait pas de majorité populaire pour cette loi et qu’il serait donc normal, d’un point de vue démocratique, que cette loi ne soit pas votée. Il n’y rien ici, d’ « ingérable », sauf à considérer que toute loi proposée par l’exécutif doive être automatiquement votée par une majorité parlementaire acquise à lui par avance et par définition.

Signalons, au passage, que l’immixtion de l’exécutif dans l’élaboration de la loi, auquel il convient d’ajouter son pouvoir discrétionnaire dans le domaine réglementaire établi par l’article 37 de la constitution est contraire à l’article 16 de la DDHC qui indique que toute nation dans laquelle la séparation des pouvoirs législatif et exécutif n’est pas assurée « n’a pas de constitution ». L’instauration de la proportionnelle intégrale, sans régler totalement ce problème constitutionnel bien connu, contribuerait toutefois à l’atténuer.

06.Pensez-vous qu’il serait souhaitable de réduire le nombre de parlementaires (députés + sénateurs = 925)

La question du nombre est un faux problème, sauf à ne considérer que l’aspect financier de la question. De ce point de vue, le coût annuel de fonctionnement de l’AN + Sénat est d’environ 800 millions d’euros, ce qui donnerait une économie annuelle de 250 millions d’euros si la diminution proposée par la réforme constitutionnelle était appliquée. Comparé aux 50 milliards consacrés au remboursement de la dette, ce chiffre est naturellement dérisoire et cette proposition apparaît donc plus comme une opération de communication destinée à faire croire à la bonne volonté du gouvernement de faire des économies, qu’à la réalité d’une charge financière devenue trop lourde pour le pays.

Le motif de l’économie financière étant écarté, on ne voit pas vraiment quel serait l’avantage pour le citoyen d’être représenté par moins d’élus législatifs. Un argument a été avancé indiquant qu’il serait possible de réunir l’AN + Sénat dans le seul Palais Bourbon si le nombre total du Parlement était inférieur à 577. Cet argument rejoint le premier en matière d’économie, mais paraît tout à fait négligeable eu égard à l’importance du rôle que doit jouer le pouvoir législatif, en tant que premier pouvoir, voire même seul réel pouvoir, les autres n’étant finalement que des fonctions, missions ou rôles ne pouvant s’exercer qu’à l’intérieur du cadre rigoureux et coercitif édicté par le pouvoir législatif, c’est à dire par le parlement.

Vouloir réduire le nombre des représentants chargés de fabriquer la loi semble s’apparenter à une volonté de réduire le pouvoir législatif du parlement en affaiblissant sa représentativité quantitative, et ceci au bénéfice présumé de l’augmentation du pouvoir réglementaire de l’exécutif défini dans l’article 37 déjà cité de la constitution. Vouloir faire établir la loi par un nombre encore plus restreint d’élus aboutirait logiquement à une moins grande assise populaire de la loi, et donc à l’accentuation de son caractère élitaire.

06bis. Pensez-vous qu’il serait souhaitable de réduire le nombre d’autres élus ?

Mis à part les députés et les sénateurs, les autres élus sont des élus locaux : maires, conseillers généraux et régionaux. Contrairement aux premiers, ceux-ci sont très nombreux (environ 40.000) et les exemples de redondances dans leurs attributions sont quasi-quotidiens. Des témoignages ont été donnés de demandes citoyennes ayant reçu au moins trois réponses d’élus différents pour la même question posée. Le fameux « mille-feuilles territorial » doit donc être sérieusement dégraissé par une remise à plat des compétences des diverses catégories d’élus locaux afin qu’ils cessent de se marcher mutuellement sur les pieds en permanence. Sur le plan financier, nous pouvons estimer le coût des élus locaux à 1,5 milliards d’euros et, de ce point de vue, une économie de la moitié de ce coût semblerait justifiée.

  1. Faut-il faciliter le déclenchement du référendum d’initiative partagée (le RIP est organisé à l’initiative de membres du Parlement soutenu par une partie du corps électoral) qui est applicable depuis 2015 ?

Dans l’état actuel de sa définition constitutionnelle, le RIP ne peut être déclenché par les citoyens eux-même pour 2 raisons : 1/ le seuil de 10% de signatures est trop élevé. 2/ il faut l’accord de 2/5 des parlementaires. Concernant le point 1, un seuil de 1 à 2% paraîtrait plus raisonnable et correspondrait d’ailleurs à ceux pratiqués dans certains autres pays.

Concernant le point 2, il est à noter que l’accord exigé des parlementaires relève d’une pure hypocrisie puisque les parlementaires n’ont pas besoin de l’article 11 pour déclencher un référendum dans la mesure où ils peuvent utiliser l’article 89 sans avoir recours à l’accord des citoyens. Du point de vue des citoyens, par contre, le recours à l’article 11 va s’envisager précisément dans le cas où les parlementaires refuseraient d’édicter eux-mêmes une loi souhaitée par les citoyens. Dans ces conditions, on ne voit pas pourquoi les parlementaires donneraient leur accord aux citoyens pour déclencher l’article 11 dans le but de faire adopter un projet de loi dont ils ne voudraient pas. Cet article 11 comporte donc une contradiction interne, certainement voulue par son rédacteur, destinée à ce que les citoyens ne puissent pas le déclencher.

Par ailleurs, le concept même d’ « initiative partagée » est biaisé dans le sens où les citoyens et les parlementaires ne sont pas sur un même plan d’égalité de pouvoir. Les citoyens n’ont pas le pouvoir de faire seuls la loi, alors que les parlementaires, eux, ont le pouvoir de faire seuls la loi. On ne pourrait parler d’ « initiative partagée » que si les deux protagonistes avaient le même pouvoir de faire la loi et qu’ils décident, par ce biais, de le partager. En réalité, le soi-disant « partage » évoqué par l’article 11 constitue un écran de fumée crypto-démocratique dressé devant le peuple dans le but de lui donner l’illusion qu’il exerce un peu le pouvoir.

En conclusion de cette analyse, il s’avère que l’adjectif « partagée » doit être remplacé par l’adjectif « citoyenne », le RIP devant RIC, le référendum d’initiative citoyenne, pouvant être déclenché à l’initiative des seuls citoyens à partir d’un seuil de signatures à préciser, mais pouvant se situer entre 1 et 2%.

  1. Faut-il tirer au sort des citoyens non élus pour les associer à la décision publique ?

A côté des instances représentatives, il conviendrait d’instaurer des instances citoyennes qui seraient obligatoirement consultées pour certaines décisions, mais également investies de pouvoirs de questionnement, d’initiative, voire de révocation. Ces assemblées citoyennes seraient localement disséminées sur tout le territoire et chargées d’effectuer un suivi de la décision publique. Elles pourraient effectivement être composées de citoyens tirés au sort, mais nous pourrions également imaginer qu’elles soient librement ouvertes à tous les citoyens qui le désirent. La question de la rémunération éventuelle de ces citoyens est également déterminante. Seul le bénévolat intégral serait de nature à garantir objectivité et sincérité de la part des participants. De même qu’une participation libre et aléatoire de tout citoyen serait exempte de risque de corruption, au contraire de citoyens tirés au sort plus facilement identifiables et approchables.

  1. Que faudrait-il faire pour consulter plus directement les citoyens sur l’utilisation de l’argent public, par l’État et les collectivités ?

Mettre en place des assemblées citoyennes locales telles que définies dans le 13

  1. Quel rôle nos assemblées, dont le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental doivent-elles jouer pour représenter nos territoires et la société civile ? Faut-il les transformer ?

Les rôles de l’AN et du Sénat n’ont pas à être modifiés, mais plutôt à être respectés. La question pourrait se poser de l’utilité du Sénat comme chambre complémentaire à l’AN. Si c’est la représentativité des citoyens qui doit primer dans l’élaboration de la loi, le Sénat pourrait être supprimé (car issu d’une élection indirecte favorisant les potentats des professionnels de la politique) en contrepartie d’une augmentation du nombre de députés de l’AN (car issus d’une élection directe par les citoyens). Cette option renforcerait la tendance exprimée dans la question 6. Le nombre de députés pourrait ainsi être porté à 925. Le pays serait alors mieux représenté dans sa diversité et de nombreux partis politiques moins fortunés pourraient émerger.

Il est curieux que cette question 15 interroge sur le rôle de l’AN, alors que ce rôle est naturellement et historiquement reconnu comme celui de faire la loi. Il faut donc en déduire que, dans l’esprit du pouvoir actuel, ce rôle ne paraît pas évident et qu’il imagine de lui confier un rôle autre que celui de fabriquer la loi. Cette posture n’est pas étonnante quand on constate que près de 90% des 140.000 règles coercitives françaises contenues dans les 74 codes juridiques (lois, décrets, arrêtés, règlements, directives, ordonnances, circulaires) ne sont pas édictées par l’AN. De plus, parmi les seules 14.000 lois édictées par l’AN, un dixième à peine sont issues d’une initiative parlementaire, les 90% autres étant issues d’initiatives émanant de l’exécutif. Dans ces conditions, l’AN n’est plus qu’une chambre d’enregistrement des projets de lois présentés par l’exécutif, ce qui, comme indiqué dans les réponses aux questions 2 et 4 est contraire à l’article 16 de la DDHC, le pouvoir législatif devant être rigoureusement indépendant du pouvoir exécutif.

Une réforme urgente serait donc de faire en sorte que l’exécutif cesse de fabriquer lui-même la loi, et ceci notamment par l’abrogation de l’article 37 déjà cité, qui lui attribue un «pouvoir réglementaire», et également par la modification de l’article 39 qui lui attribue l’initiative conjointe de la loi. La loi, dans ses trois phases d’élaboration qui sont 1.l’initiative, 2.le débat et 3.la votation doit redevenir l’exclusivité de l’AN, comme cela avait été conçu dans l’esprit de 1789.

Dans ces conditions, une option subsidiaire serait de confier aux assemblées citoyennes locales un rôle complémentaire (à déterminer) dans cette élaboration législative. Ce rôle pourrait également être celui d’un CESE réaménagé en chambre d’initiative composé de citoyens tirés au sort et chargé de produire et/ou de sélectionner des projets de RIC ainsi que défini dans la réponse à la question 7. Ce nouveau rôle du CESE serait largement plus productif que celui qu’il tient actuellement et dont beaucoup de citoyens constatent l’inutilité. Dans le cadre d’une autre hypothèse le CESE pourrait être purement et simplement supprimé sans que l’exercice de la démocratie en soit particulièrement affecté.

  1. Diriez-vous que l’application de la laïcité en France est aujourd’hui. Que proposez-vous pour renforcer les principes de la laïcité dans le rapport entre l’État et les religions de notre pays ?

L’application de la loi de 1905 sur la séparation de l’église et de l’Etat ne semble pas correctement respectée dans la mesure où l’Etat finance l’école privée, notamment de type confessionnelle. Le principe école publique = financement public / école privée = financement privé, semble la logique même. La question pourrait toutefois être posée de savoir si les familles qui souhaitent mettre leurs enfants dans des écoles privées doivent bénéficier d’un dégrèvement d’impôt correspondant au coût de la scolarité dans ces écoles, au motif invoqué que leur portion d’impôts destinée à financer l’école publique ne leur profite pas. Ce raisonnement doit être rejeté car le principe républicain du service public ne doit pas prendre en compte la quotité d’utilisation de ce service par tel ou tel citoyen, mais uniquement son caractère d’utilité générale. De fait, aucun citoyen ne peut revendiquer de dégrèvement d’impôt en raison d’une non-utilisation de tel ou tel service, quel que soit le domaine concerné : éducation, santé, retraite, chômage, etc…..

Le principe déjà évoqué public-public / privé-privé doit également s’appliquer pour ce qui concerne le financement des différentes congrégations religieuses et associations cultuelles, c’est à dire que l’Etat ne doit pas intervenir dans le financement des ces organisations. Or, cette disposition rigoureuse de la loi de 1905 est loin d’être absolue car le législateur, a aménagé au fil des ans, des dérogations à l’interdiction stricte du financement public des lieux de culte. En France, l’État et surtout les collectivités locales contribuent de différentes manières à subventionner les religions. C’est manifestement un déni de laïcité qui est en flagrante contradiction avec l’article premier de la constitution stipulant que la république française  est indivisible, laïque, démocratique et sociale.

19.Comment garantir le respect par tous de la compréhension réciproque et les valeurs intangibles de la République ?

Cette question est incompréhensible, tant au plan de sa syntaxe (que signifie : « le respect d’une compréhension réciproque…?“), que de son fondement (quelles sont ces « valeurs intangibles de la république »). Les technocrates, énarques ou non, qui ont élaboré cette question ont manifestement fait un mauvais usage de l’argent public consacré à leur rémunération.

20.Que faudrait-il faire aujourd’hui pour renforcer l’engagement citoyen dans la société ?

L’intérêt des citoyens pour la chose publique ne se décrète pas, elle se construit. Le désintérêt, par contre témoigne d’un échec cuisant de la classe politique professionnelle à intégrer les citoyens à la décision publique. C’est donc au personnel politique à se poser lui-même cette question, plutôt qu’à la poser aux citoyens, comme si c’était le citoyen qui portait la responsabilité première de la situation. En l’état, c’est confondre la conséquence et la cause. Par comparaison imagée, nous pourrions dire que si un enfant est mal élevé, c’est la faute à ses parents et pas la faute à l’enfant.

Cette question 19 ainsi posée contient sa réponse dans le contenu même de sa formulation. A la question : Que faudrait-il faire aujourd’hui pour renforcer l’engagement citoyen dans la société ? , la réponse est bien évidemment : « renforcer » son engagement, c’est à dire : lui donner du pouvoir « réel ». En effet, il est évident que si le citoyen constate qu’il n’a strictement aucun pouvoir, il va se désintéresser de la vie politique. Mais cette évidence semble ne pas ouvrir les yeux du pouvoir en place. De plus, le citoyen n’est pas dupe des stratagèmes destinés à lui faire croire qu’il participe « réellement » à la décision publique, de type démocratie participative, collaborative, partagée, ou autre appellation par lesquelles il constate en réalité que c’est toujours une minorité professionnelle qui décide en fin de compte.

La question du vote obligatoire peut également être posée, mais elle est indissociable de deux autres questions subsidiaires : 1. comment prendre en compte le vote blanc ? 2. comment fournir un mode d’expression à ceux qui ne se reconnaissent pas dans le système représentatif ?

Le vote obligatoire est une mesure proposée par certains qui considèrent que l’abstentionniste est un « mauvais citoyen » refusant de remplir ce qu’ils définissent comme un « devoir civique ». De ce fait, la contrainte coercitive leur semble le seul moyen de répondre efficacement à la question posée : « Que faudrait-il faire aujourd’hui pour renforcer l’engagement citoyen dans la société ? ». Le fait qu’ils assortissent généralement leur position d’un « malheureusement » (….il faudra « malheureusement” en passer par là….) montre qu’ils apparaissent relativement désarmés devant le problème de l’abstention et qu’ils ne voient que le moyen de la contrainte comme solution. Il n’en reste pas moins vrai que cette position occulte le fait qu’obliger un citoyen à aller voter n’entraîne pas forcément le renforcement de son engagement de fond dans la vie publique et risque même, au contraire, de l’en dégoûter encore un peu plus. Par ailleurs cette disposition impactant directement la liberté individuelle fondamentale, elle ne pourrait être instaurée que par une modification de la constitution, et notamment de la DDHC.

En outre, le respect des libertés fondamentales conduirait automatiquement à assortir cette obligation de vote de la reconnaissance du vote blanc afin que tous les citoyens qui ne se reconnaîtraient pas dans les personnes ou les choix proposés puissent le signifier de façon claire. De plus, ce raisonnement induit que, si le vote blanc atteint un certain pourcentage des votants, la votation engagée sera invalidée quelque soit son résultat comptabilisé au pourcentage des suffrages nominalement exprimés. Dans tous les cas, le pourcentage de vote blanc invalidant resterait à préciser. En tout état de cause, le pourcentage de 50% paraît démocratiquement acceptable, mais son incorporation dans les différents types de scrutin n’est pas simple. La question reste également posée du devenir d’une élection nominale de type présidentielle ou législative dans le cas où le vote blanc serait majoritaire.

Enfin, l’obligation de vote ne traite pas le problème de ceux qui rejettent en bloc le système représentatif et sont partisans d’un système différent (par exemple de type démocratie directe). En dernière analyse, cette question présuppose que le mode électif constitue un axiome indiscutable de l’organisation collective, et que tout renforcement de l’engagement citoyen dans la vie publique passe nécessairement par une plus grande participation aux élections proposées par le pouvoir en place. Or, les derniers évènements sociaux, qui sont d’ailleurs à l’origine de l’instauration de ce débat, montrent que de nombreux citoyens ne considèrent plus l’élection de représentants comme le mode ultime d’exercice de la souveraineté par le peuple, tel qu’il est affirmé dans le Titre premier de la constitution actuelle, et que d’autres formes d’engagement que celles uniquement proposées par le pouvoir en place, doivent être étudiées.

21.Quels sont les comportements « civiques » qu’il faut promouvoir dans notre vie quotidienne ou collective

  1. Que faudrait-il faire pour favoriser le développement de ces comportements civiques et par quels engagements concrets chacun peut-il y participer ?
  1. Que faudrait-il faire pour valoriser l’engagement citoyen dans les parcours de vie, dans les relations avec l’administration et les pouvoirs publics ?
  1. Quelles sont les incivilités les plus pénibles dans la vie quotidienne et que faudrait-il faire pour lutter contre ces incivilités ?

Les incivilités observées dans la vie quotidienne sont nombreuses et variées et émanent souvent des jeunes gens, voire des enfants. Mais la faute, bien évidemment ne leur incombe pas directement car ils ne sont que le produit d’une éducation façonnée par les parents, d’une part, et l’Etat (par le biais de l’école), d’autre part. Or, nous assistons depuis plusieurs décennies à une démission progressive de l’obligation parentale d’éducation, due aux contraintes grandissantes de la vie professionnelle, et à une progression inversement proportionnelle du laxisme de la discipline scolaire, due à l’indigence morale du système politique qui est censée la réglementer.

Une autre façon d’aborder le problème serait de considérer que la première des incivilités est celle perpétrée par l’Etat lui-même qui laisse se développer les inégalités entre les différentes catégories de citoyens, au point que celles-ci ont aujourd’hui atteint un niveau record depuis le début de la société moderne. L’écart des revenus, voire des privilèges, entre les plus forts et les plus faibles est aujourd’hui bien supérieur à ce qu’il était auparavant, même avant la révolution de 1789.

  1. Que peuvent et doivent faire les pouvoirs publics pour répondre aux incivilités ?

Mais, personne ne voit vraiment aujourd’hui de solution à cet état de choses, c’est un problème de société qui, dans un premier temps, ne pourrait être amoindri que par une volonté politique de rigueur répressive, à l’instar de la théorie de la vitre brisée et de la tolérance zéro, mise en application par le maire de New York, Rudy Giuliani dans les années 1990 et qui a permis de pacifier la ville.

  1. Quel pourrait être le rôle de chacun pour faire reculer les incivilités dans la société ?

Le fait de poser cette question montre, s’il en était encore besoin, que le gouvernement fuit ses responsabilités en la matière et cherche à impliquer le citoyen de base dans la lutte contre les incivilités, voire contre l’insécurité. Or, cette fonction relève par nature de l’Etat par l’intermédiaire de ses missions régaliennes, telles que la sécurité intérieur et civile. L’Etat qui manque à cette obligation, faillit à sa mission principale.

  1. Quelles sont les discriminations les plus répandues dont vous êtes témoin ou victime ?

La discrimination la plus visible et la plus révoltante est la discrimination par l’argent. Elle se manifeste dès le plus jeune âge, à l’école, lorsque l’enfant à qui les parents n’ont pas pu acheter les dernières chaussures à la mode se voit brocardé et humilié par les enfants plus riches.

  1. Que faudrait-il faire pour lutter contre ces discriminations et construire une société plus solidaire et plus tolérante ?

Cette discrimination “par le fric”, qui va perdurer et s’amplifier tout au long de sa vie adulte pour peu qu’il n’accède pas au revenu adéquat pourrait déjà être tuée dans l’oeuf dès la petite école par l’instauration de l’uniforme scolaire. Pour le reste, et afin d’avoir une chance de pouvoir construire une société plus solidaire, il faut nécessairement rejeter un système politique qui représente les intérêts de la classe marchande et pas ceux des citoyens. Et cette transformation doit commencer par le système législatif. Les règles législatives qui nous gouvernent actuellement et qui construisent une société inégalitaire, sont élaborées par un groupe très restreint de personnes, pour la plupart même pas élues et qui répondent aux injonctions des lobbies de la sphère marchande. Si ces lois étaient fabriquées par les citoyens eux-même, nul doute que les inégalités et les discriminations dont nous venons de parler diminueraient, peut-être même qu’elles ne pourraient pas émerger.

  1. Pensez-vous qu’il faille instaurer des contreparties aux différentes allocations de solidarité ?

La question de la contrepartie aux allocations de solidarité est un serpent de mer qui recouvre plusieurs problématiques. La première procède d’une confusion assez répandue à propos des termes « contrepartie »  et « solidarité ». « Contrepartie » : de quelle contrepartie parle-t-on ? Le RSA, par exemple exige certaines contreparties de démarches et les Allocations Familiales sont considérées comme une comme une contrepartie à l’obligation parentale d’éducation. « Solidarité » : l’article 2 de la constitution stipule que la devise de la République est : liberté, égalité, fraternité, ce qui signifie, si nous remplaçons le terme fraternité par son synonyme solidarité, que la solidarité est une donnée constitutionnelle, ce qui constitue une forme de réponse par la négative à la question posée.

La deuxième concerne la stigmatisation de ceux qui semblent devoir bénéficier de cette solidarité, c’est à dire ceux que nous appelons communément les populations en difficulté. Or, plutôt que de réfléchir sur la question de savoir s’il faut demander une contrepartie (sous-entendue en travail) à ces populations, il conviendrait plutôt de se demander pourquoi elles se trouvent en difficulté dans un pays présenté comme la 6ème puissance mondiale et disposant d’un PIB d’un niveau encore jamais atteint par le passé récent, ou ancien. Cette approche de la question nous amène tout naturellement à préconiser que le pouvoir en place prenne des dispositions pour qu’il n’existe plus de personnes en incapacité d’obtenir un revenu d’existence suffisant pour ne pas avoir besoin d’allocation de solidarité. Cette mission, qui devrait être la mission première d’un Etat réellement serviteur du peuple ne semble pas occuper l’esprit de ses plus éminents agents, et nous sommes même en droit de nous demander si le système des allocations de solidarité n’est pas pour eux, un véritable outil de gestion des masses populaires, destiné à acheter une paix sociale indispensable à la conduite paisible des activités de la société marchande.

  1. Que pensez-vous de la situation de l’immigration en France aujourd’hui et de la politique migratoire ? Quelles sont, selon vous, les critères à mettre en place pour définir la politique migratoire ?
  1. En matière d’immigration, une fois nos obligations d’asile remplies, souhaitez-vous que nous puissions nous fixer des objectifs annuels définis par le Parlement ?
  1. Que proposez-vous afin de répondre à ce défi qui va durer ?

 

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