Atelier-débat constitutionnel du 17/01/2019 à Maison Berty-Albrecht

(par Hugo Roux)

Thème :analyse critique des textes qui composent la constitution.

Nous avons démarré l’atelier débat en présence de M.Christian Laurut, président de l’association Debat Citoyen et auteur de 8 ouvrages sur le thème de la démocratie directe. Le premier tour de table permet de faire connaissance entre les personnes présentes et de connaître leurs motivations et éventuellement leurs attentes vis-à-vis de ce cycle de débat autour de la constitution ; (par avance je m’excuse de n’avoir pas pu retrouver les noms des personnes présentes je tâcherai de m’améliorer la prochaine fois sur ce point)

Quelles attentes autour du débat ?

• déconstruire la constitution actuelle pour (?) en proposer une nouvelle .
• apprendre « les bases » de nos textes sur lesquels reposent notre république et satisfaire notre curiosité .
• lutter contre l’état et le ministère de l’intérieur.
• faire des propositions à soumettre aux maires en vue du grand débat national qui a lieu jusqu’à fin-mars.

Parmi les participants on remarque que malgré les positions diverses en ce qui concerne la politique on dénote une forte tendance à vouloir dénoncer les injustices qui existent au sein de notre société. On remarque -entre autres-la présence de plusieurs Gilets Jaunes, d’une militante FI, de membres de conseils de quartier et d’associations diverses (Cannon) ainsi que d’une employée dans un service de la métropole de Lyon. Certains font également partie de groupes de réflexion autour du Référendum d’initiative citoyenne ®(RIC).

Contenu de la réunion

Le cycle « Debat citoyen » sera composé d’une série de 9 réunions qui se dérouleront tous les jeudi soir à la maison Berthy-Albrecht au 14, place Jules Grandclément à Villeurbanne.

Nous commençons par une analyse critique et apolitique des 4 textes qui composent le corpus législatif français :

-Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789
-Préambule de la constitution de la IVe République de 1946
-Charte de l’environnement
-Constitution de 1958 qui regroupe un Ensemble de procédure déconnectée de toute idéologie.
Ce corpus de textes est complété par les lois qui sont votées à l’assemblée nationale ; en tout 140 000 lois ont été votées, 74 codes.
Les 4 nomenclatures sont :loi, règlement, arrêté et décret. Des directives européennes viennent modifier cette législation. Un loi ne peut être votée si elle contredit un des textes institutionnels et on ne peut pas réviser la constitution au risque de trahir le principe républicain (Art.89) or ce principe n’est défini clairement dans aucun passage de la constitution .() Pour commencer nous allons lire les 3 textes qui la composent la DDHC de 1789.

-Qui a écrit la DDHC ? constitu° doit elle être écrite par tous les citoyens ? : L’abbé Sieyes écrit « Qu’est-ce que le Tiers-Etat ? » Réponse : tout. (Qu’est-ce qu’il représente aujourd’hui ? Rien. Qu’est-ce qu’il aspire à devenir ? Quelque chose.) => 1789. Il est à l’origine de démocratie représentative inspiré par la déclaration d’indépendance des Etats-Unis ce qui signifie que le peuple n’exerce pas directement le pouvoir, qui est détenu par les élites, il deviendra consul sous le Directoire et participera au coup d’Etat du 18 Brumaire qui place Napoléon.
Les Américains sont les premiers à inscrire le droit au bonheur dans leur constitution. Leur avantage par rapport à la France était qu’ils ne partaient de rien alors que chez nous les dirigeants révolutionnaires étaient des bourgeois qui ont été influencés par la noblesse d’Ancien Régime.

Rousseau est à l’origine des constitutions américaines et françaises. Il définit démocratie comme l’exercice du pouvoir par le peuple, l’oligocratie est l’exercice du pouvoir par un nombre restreint et la Demarchie (Friedman) est le principe selon lequel Democratie et Anarchie ne sont pas incompatibles .

Lecture de la Declaration :

« En conséquence,… être suprême » :remplacement de Dieu par un être révolutionnaire. Historiquement l’un des constituants de la révolution a été l’anticléricalisme.

La reconnaissance des droits de l’Homme et du citoyen. Nous allons voir que la législation actuelle va s’opposer sur certains points avec DDHC.
-Art.1 :utilité commune. Les hommes naissent libres et égaux en droit -> injustices ?
En réalité la justice était plutôt équitable sous l’Ancien Régime. Ici la notion d’injustice se rapporte donc à l’abolition des privilèges et des distinctions entre les hommes. On met en avant que DDHC a introduit égalité devant la loi mais pas égalité sociale car il y a toujours des – riches et des + riches=inégalité dès la naissance. On constate une opposition entre les deux phrases du 1^e article : il va y avoir des inégalités autorisées dans la loi puisqu’elles servent à « l’utilité commune ».

Ex : un usurier, personne qui prêtera de l’argent à crédit en réclamant un taux d’intérêt ne pourra donc jamais aller en prison puisqu’on valide les inégalités. L’écart entre les couches sociales a encore augmenté on est passé de 1 à 10 à 1 à 1000.[indice ?]

A la fin de l’atelier nous avons terminé l’analyse du premier article et nous donnons rendez vous en jeudi de semaine prochaine pour donner suite à l’analyse de la Déclaration. Une idée de faire un catalogue des extraits dont on ne parle jamais dans notre constitution est soulevée.

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ATELIER-DEBAT CONSTITUTIONNEL DU 24/01 à la Maison Berty-Albrecht

(par Hugo Roux)

Second débat constitutionnel à la Maison Berty-Albrecht. Nous avons continué notre exploration des textes qui fondent notre démocratie avec la seconde partie de la Déclaration es droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Débrief de la semaine dernière

En début de séance nous avons vu certains aspects de mon premier résumé qui ont soulevé des interrogations

J’ai laissé passer quelques erreurs ; le nom de l’association CANOL qui examine les comptes publics pour lutter contre les fraudes fiscales. CHRISTIAN LAURUT souhaite compléter que ces ouvrages contiennent la thématique de la décroissance. Le mot démarchie a été inventé par l’économiste autrichien Friedich Hayek et non par Friedman ;

Nous passons maintenant à vos interrogations à la lecture de ce compte-rendu.

Certains s’interrogent que les ateliers-débat soient apolitique et ne se revendique pas uniquement des volontés politiques individuelles.

La visée est avant tout pédagogique et vise à rééduquer notre culture citoyenne et politique avant de refléter les opinions personnelles. Il consiste en l’analyse critique de notre constitution en toute objectivité pour repérer les manœuvres politiciennes qui vont à l’encontre de ses principes constitutionnels, un des objectifs est de la réécrire suivant le principe de construction déconstruction.

Nous passons à l’article premier qui nous l’avons vu établit l’égalité de tous devant la loi mais en réalité nous l’avons vu cautionne les inégalités selon le principe « d’utilité publique ». On évalue l’écart de revenu entre les classes plus pauvres et plus riches entre 1 et 1000
Nous continuons la lecture en passant à l’article 2 de notre constitution.

On appliquera une méthodologie CCP (Cohérence, Clarté, Précision) : L’article rentre-t-il en contradiction avec un autre principe ? Comprend-on ce qui est dit ? Si l’on comprend ce qui est dit mais que la portée n’est pas assez précise rendant le tout inexploitable.

Signification de l’article 2 : le but de toute association politique est de lutter pour 4 points :liberté, propriété, sûreté, défense contre l’oppression. Résumons point par point :

1 :garantir la liberté
2 :Ce n’est pas le droit à la propriété dont il est question mais la conservation de la propriété.
3 : sécurité et protection contre toute forme d’agression qu’elle vienne de l’intérieur ou de l’extérieur.
4 Ce point est polémique en raison de la dimension subjective du terme oppression. On pourrait en théorie invoquer le devoir de résister contre l’oppression dans les mouvements de lutte contre l’oppression ;

On parle de « droit naturel » en mentionnant leur nature « imprescriptible » c’est-à-dire qu’on ne peut les contester. VERONIQUE pense que le droit à l’opposition s’oppose à celui de sûreté quand la violence entre en jeu ce qui rendrait alors oppressif le mouvement de contestation. On précise que bien entendu le droit de résistance à l’oppression (RAO)n’autorise pas à l’agression. SAWA avance donc la prépondérance du droit à la sûreté sur le droit de résistance à l’oppression. La question de RAO se révèle en réalité manquer de précision. La marque de l’oppression dépend de la subjectivité de chacun. Libre à chacun de trouver des marques d’oppression chez une personne sans que cela soit l’intention chez le « présumé oppresseur ». VALERIE trouve quelque chose d’antinomique quand on dit que le gouvernement populaire doit être contre toute forme de violence quant ceux qui nous gouvernent en usent plus que de nécessaire. JACQUES soulève une contradiction entre la Décla et la façon dont elle est appliquée. Le PCF n’est il pas anti constitutionnel puisqu’il vise l’appropriation collective de moyens de production ? CHRISTIAN explique que certaines lois n’appliquent aucune sanction au contrevenant.

Nous en venons à l’article 3 « nulle autorité…expressément. » ; la souveraineté est l’idée de légitimité à l’exercice du pouvoir, qu’on place comme un droit supérieur, divin et absolu ce qui est à la fois clair et imprécis. Contrat social : Rousseau écrit que le souverain ne doit plus être le roi mais le peuple contrairement en monocratie où le roi est détenteur du pouvoir absolu. Pour exercer le pouvoir un gouvernement doit prouver que le peuple est d’accord avec lui on admet que le droit de vote fait foi pour prouver un supposé « appui » du peuple.

PS En réalité l’article désigne la nation et non pas le peuple comme détenteur du pouvoir supérieur.

L’article 4 fait écho à la devise nationale. Il induit l’idée de nuisance quand on dit « la liberté de chacun ne nuit pas à autrui ». Or cette expression est vague. La 2^e phrase est une autre formulation de « la liberté des uns s’arrête là où celle d’autrui commence ».

La nuisance est une collision entre les intérêts de A et B. On dit que nuisance est factuelle. MARTIN pense qu’il faut avant tout définir un cadre à la nuisance par exemple, la publicité peut être perçue comme une forme de nuisance. La phrases « dans les bornes délimitées par la loi » indique que c’est à la charge de la loi de décrire tous les cas de figure possible. La loi est mystifiée puisqu’aucun principe ne va à l’encontre de celle-ci. La liberté individuelle peut être limitée si la loi le décide. Marx, qui a étudié la constitution de 48 l’a qualifiée de stratagème bourgeois

L’article 5 composé de 3 segments fait état de droit de la loi dans le sens ou elle a le droit d’interdire ce qu’elle considère « nuisible » ;

L’article 6 expose que la loi est l’expression de la volonté générale. Pas grand-chose à dire de plus ;

L’article 7 dit, en résumé, que la loi ne peut placer une personne en détention si la loi interdit de le faire. L’ « ordre arbitraire »constitue ce qui n’est pas autorisé par la loi, donc on ne peut pas faire usage de l’autorité si ce n’est dans le « cadre », au risque de faire de l’abus de pouvoir ;

L’article 8 « que des peines évidemment nécessaires ». SAWA se questionne sur l’emploi du mot évidemment car il y a là encore manque de précision. Dans cette article on se contente de donner une consigne à la loi pour qu’elle ne soit pas abusive. On peut alors faire appliquer cette article si la loi n’est pas nécessaire puisque dans le cas contraire elle entre en contradiction avec lui. L’article fait état de non rétroactivité des lois, principe constitutif du droit français.

L’article 9 « présumé innocent jusqu’à déclaré coupable ». Donc toute détention provisoire est anticonstitutionnelle. JEAN NOËL dit qu’il faut de toute manière une raison pour placer quelqu’un en détention. Pour ANNIE quelqu’un qui tue même s’il n’est pas encore établi qu’il est bien coupable ne peut être laissé en liberté.
Néanmoins il est précisé dans l’article que si un magistrat le juge indispensable, le présumé coupable peut être placé en détention. La volonté des juges peut être contraire à celle de l’Etat. La loi ne dit pas dans quel cas on peut appliquer l’article 9.

L’article 10 porte sur la liberté d’opinion. Il est dit que l’on peut dire ce que l’on veut, sauf si ce qu’on dit trouble l’ordre public établi par la loi. AUDREY dit que dans fonc° publique on a le devoir de réserve donc qu’on a pas le droit à la liberté d’expression. CHRISTIAN répond que les employés de la fonc° publique répondent à l’autorité d’un règlement intérieur et non à celui de la loi car en s’engageant dans FP on peut ne pas se sentir libre d’exprimer ses opinions dans le cadre de ses fonc°. AUDREY indique subir une censure également dans sa vie privée car elle ne peut critiquer le maire par exemple sur des réseaux sociaux, au risque de perdre son poste. CHRISTIAN reconnaît que ça va à l’encontre des principes de la constitution.